Conditions générales de vente

Le service est proposé par BATCHMENT BON, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 161 rue Professeur Phung, appartement 302, bâtiment C1, 34090 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 107 988 016, TVA intracommunautaire FR65 107 988 016 (« Batchment Bon »).

Cogérants : Léa Fourcroy et Clément Thomaso.

Contact : contact.batchmentbon@gmail.com – 07 75 32 15 87.

Batchment Bon est un organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP107988016 (récépissé de déclaration : arrêté n° 26-XVIII-624 de la préfète de l’Hérault du 28 août 2026), SIRET 107 988 016 00013, pour l’activité de préparation de repas à domicile (article D. 7231-1 du code du travail), exercée exclusivement en mode mandataire.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent le mandat confié par un particulier (« le Client », « vous ») à Batchment Bon pour l’emploi d’un chef cuisinier à son domicile, chargé de préparer des repas à l’avance (batch cooking).

Elles s’appliquent aux seuls consommateurs, pour des interventions dans l’Hérault, dans la zone allant de Mèze à Lunel.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante : le contrat de mandat signé (conditions particulières), le devis accepté, puis les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de mandat.

Vous êtes l’employeur du chef. Le contrat de travail est conclu directement entre vous et le chef. Vous fixez avec lui son salaire et ses horaires, vous lui versez son salaire et vous réglez les cotisations sociales.

Batchment Bon n’est jamais l’employeur du chef. Il agit comme votre mandataire : il sélectionne et vous présente des chefs, puis accomplit en votre nom et pour votre compte les démarches administratives liées à cet emploi, dans les limites du mandat.

La sélection et la présentation des chefs sont gratuites pour les chefs : aucune somme ne leur est demandée, conformément à l’article L. 5321-3 du code du travail.

Le salaire. Vous le fixez librement avec le chef, à un niveau au moins égal aux minima de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Batchment Bon vous indique un salaire conseillé, figurant sur le site et au devis. Il est purement indicatif et ne vous est jamais imposé.

Les frais de mandat couvrent l’ensemble des services suivants, sans option payante supplémentaire :

• Sélection et présentation de chefs adaptés à votre demande (placement) : entretien, vérification de l’identité, de l’autorisation de travailler en France et des références. Vous restez libre d’accepter ou de refuser chaque chef présenté ;
• Rédaction du contrat de travail entre vous et le chef, en général un contrat à durée indéterminée à temps partiel, conforme à la convention collective IDCC 3239 ;
• Formalités et déclarations sociales accomplies en votre nom et pour votre compte via le service Cesu+ de l’URSSAF, y compris, si vous l’activez et y êtes éligible, l’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• Gestion administrative de l’emploi : déclaration mensuelle des heures, suivi des absences et des congés ;
• Proposition d’un remplaçant en cas d’absence ou de départ du chef (voir article 12) ;
• Composition des menus avec vous : les menus sont élaborés par Batchment Bon selon vos goûts et contraintes, puis validés par vous ;
• Mise à disposition de l’application Batchment Bon : agenda partagé, validation des menus, recettes, liste de courses ;
• Relation client : un interlocuteur dédié pour toute question.

Ne sont pas compris : les courses (faites et payées par vous), les ingrédients, le salaire du chef et les cotisations sociales.

Pour exécuter le mandat, vous autorisez Batchment Bon à utiliser votre espace Cesu+ et à y effectuer les déclarations nécessaires. Vous lui transmettez des informations exactes et à jour.

Heures du mois. Les heures de travail du chef sont enregistrées dans l’application. Avant chaque déclaration mensuelle, Batchment Bon vous demande de les vérifier. Sans remarque de votre part dans les 3 jours, il déclare les heures enregistrées. Une erreur peut toujours être signalée et rectifiée ensuite.

Au moins une fois par an, Batchment Bon vous rappelle vos principales obligations d’employeur.

En qualité d’employeur, vous vous engagez notamment à :

• payer le salaire et les cotisations sociales, prélevés par l’URSSAF via le Cesu+ ;
• respecter le code du travail et la convention collective IDCC 3239 (durée du travail, repos, congés payés, maladie, etc.) ;
• en cas de rupture du contrat de travail, suivre la procédure prévue par la convention collective : Batchment Bon vous accompagne dans les démarches administratives, mais la décision et ses conséquences vous incombent ;
• mettre à disposition du chef une cuisine équipée, propre et en bon état de fonctionnement, ainsi que les ingrédients et les contenants nécessaires ;
• assurer au chef des conditions de travail sûres (installations électriques et de gaz, équipements, accès au logement, animaux) ;
• informer Batchment Bon et le chef, par écrit et avant toute séance, des allergies, intolérances et régimes particuliers des personnes qui consommeront les repas, et de toute évolution. Vous êtes responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes ;
• organiser l’accès du chef à votre domicile ; si vous lui confiez des clés, c’est sous votre responsabilité (Batchment Bon n’en détient pas) ;
• disposer sur votre compte bancaire des fonds nécessaires aux prélèvements de l’URSSAF (salaire et cotisations) ;
• vérifier que votre assurance multirisque habitation couvre bien votre responsabilité civile d’employeur d’un salarié à domicile.

En tant qu’employeur, vous répondez à l’égard des tiers des dommages causés par le chef dans l’exercice de ses fonctions.

Désaccord avec le chef. Batchment Bon n’est pas partie au contrat de travail. En cas de différend avec le chef (horaires, salaire, rupture), il vous informe des règles applicables et vous remet les documents utiles, sans vous représenter en justice. Les sommes dues au chef restent à votre charge, sauf faute de Batchment Bon dans l’exécution du mandat (article 14).

Avant toute signature, Batchment Bon vous remet un devis gratuit et personnalisé. Il est systématique dès que le montant mensuel estimé atteint 100 € TTC, et remis sur simple demande en dessous de ce montant.

Le devis comporte les mentions prévues par l’arrêté du 17 mars 2015, dont le mode mandataire, le nombre d’heures envisagé, le prix des frais de mandat HT et TTC avec le taux de TVA et, à titre indicatif, le salaire conseillé.

Le contrat est conclu à la signature du contrat de mandat, qui peut se faire en ligne (signature électronique) ou sur papier.

Il n’existe pas de séance d’essai. Le contrat de travail conclu avec le chef peut prévoir une période d’essai, d’un mois au plus.

Les frais de mandat (honoraires de Batchment Bon) sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Ils se composent de :

Les heures prises en compte sont les heures de travail du chef déclarées au titre du mois. Le compteur repart de zéro chaque mois. Les tranches sont progressives.

Exemple : pour 12 heures déclarées dans le mois, les frais de mandat s’élèvent à 70 € + (10 × 10 €) + (2 × 9 €) = 188 € TTC.

Début de facturation. Les frais de mandat, abonnement compris, ne sont dus qu’à compter du mois au cours duquel a lieu la première séance avec un chef que vous employez. Tant qu’aucun chef n’est embauché, rien ne vous est facturé.

Le salaire du chef et les cotisations sociales ne sont pas facturés par Batchment Bon : ils sont prélevés directement par l’URSSAF via le Cesu+.

Les prix peuvent être révisés. Toute modification vous est notifiée par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier le mandat sans frais avant cette date ; le préavis de l’article 10 s’exécute alors aux anciens tarifs.

Batchment Bon vous adresse chaque mois, par voie électronique, une facture à terme échu au titre du mois écoulé.

La facture est payable :

• par prélèvement SEPA (moyen privilégié), sur la base d’un mandat de prélèvement que vous signez, effectué au plus tôt 5 jours après l’envoi de la facture ;
• ou par virement bancaire, dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure restée sans effet. Batchment Bon peut également suspendre l’exécution du mandat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, en vous informant des conséquences pour la gestion de l’emploi du chef.

Information donnée sous réserve de modification de la législation.

Crédit d’impôt. Les sommes que vous versez pour l’emploi du chef (salaire, cotisations sociales et frais de mandat), diminuées des aides perçues pour cet emploi, peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite des plafonds en vigueur, en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Avance immédiate. Si elle est activée sur votre compte Cesu+, avec l’accord du chef, et que vous y êtes éligible, l’avance immédiate de crédit d’impôt est imputée sur le salaire et les cotisations au moment de leur prélèvement. Elle s’applique également aux frais de mandat, déclarés par Batchment Bon à l’URSSAF au moyen du service « tiers de prestation » : vous validez chaque facture dans votre espace en ligne, et seul le montant restant à votre charge vous est prélevé.

Attestation fiscale. Chaque année, Batchment Bon vous délivre une attestation fiscale pour les frais de mandat payés l’année précédente. Le salaire et les cotisations figurent sur l’attestation délivrée par le Cesu.

Exonération de cotisations. Une exonération de cotisations patronales est possible à partir de 80 ans, sous les conditions fixées par l’URSSAF.

APA et PCH. À ce jour, les séances organisées par l’intermédiaire de Batchment Bon ne sont pas financées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), et l’avance immédiate n’est pas ouverte, pour ce service, aux bénéficiaires de ces aides : ils bénéficient du crédit d’impôt après leur déclaration annuelle de revenus.

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.

Vous pouvez le résilier à tout moment, par courriel à contact.batchmentbon@gmail.com, avec un préavis de 3 semaines. Batchment Bon accuse réception de votre demande et vous confirme la date de fin du mandat.

Batchment Bon peut résilier le mandat dans les mêmes conditions. Il peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave de votre part (notamment défaut de paiement persistant après mise en demeure, conditions de travail mettant en danger le chef, comportement abusif envers le chef ou l’équipe).

Les frais de mandat restent dus jusqu’à la fin du préavis. L’abonnement du dernier mois est calculé au prorata des jours de mandat.

Important : la fin du mandat ne met pas fin au contrat de travail du chef. Si vous souhaitez mettre fin à cet emploi, la rupture suit les règles de la convention collective IDCC 3239. Pendant le préavis, Batchment Bon vous accompagne dans ces démarches. À la fin du mandat, il cesse d’effectuer les déclarations en votre nom et vous remet les documents utiles pour poursuivre ou clôturer l’emploi.

Le mandat prend fin au décès du Client (article 2003 du code civil). À la demande de ses proches, Batchment Bon leur transmet les informations utiles aux formalités de fin du contrat de travail du chef.

Délai. Lorsque le contrat de mandat est conclu à distance (notamment en ligne) ou hors établissement, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Comment faire. Avant l’expiration du délai, vous informez Batchment Bon de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par courriel à contact.batchmentbon@gmail.com ;
• par courrier à l’adresse du siège ;
• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe (facultatif) ;
• ou, lorsque le contrat a été conclu au moyen de l’interface en ligne de Batchment Bon, via la fonctionnalité « renoncer au contrat ici » qui y est proposée.

Batchment Bon vous adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.

Début du service pendant le délai. Batchment Bon ne commence l’exécution du mandat avant la fin du délai que si vous le demandez expressément, sur un support durable. Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L. 221-25 du code de la consommation) : le cas échéant (article 7, « Début de facturation »), abonnement au prorata des jours écoulés et heures déclarées sur la période.

Remboursement. Toute somme versée au-delà de ce montant vous est remboursée au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Contrat de travail. La rétractation porte sur le contrat de mandat conclu avec Batchment Bon. Si, à votre demande, un contrat de travail a déjà été signé avec un chef, il n’est pas rompu automatiquement : sa rupture suit les règles de la convention collective, notamment pendant la période d’essai si elle a été prévue.

Annulation d’une séance. Les séances sont planifiées avec le chef dans l’application. Pour annuler ou reporter une séance, prévenez le chef et Batchment Bon le plus tôt possible, si possible 72 heures à l’avance. Les heures prévues au contrat de travail et annulées de votre fait peuvent rester dues au chef, selon son contrat et la convention collective ; elles sont alors déclarées comme les autres heures.

Absences du chef. Ses absences (maladie, congés payés, etc.) suivent le code du travail et la convention collective. En tant qu’employeur, vous fixez avec lui les dates de ses congés. Batchment Bon assure le suivi administratif (déclarations, attestations).

Remplacement. En cas d’absence prolongée ou de départ du chef, Batchment Bon vous présente, dans la mesure du possible et sans frais supplémentaires, un remplaçant, que vous restez libre d’accepter. Un contrat de travail, le cas échéant à durée déterminée, est alors conclu entre vous et lui. Batchment Bon ne peut garantir une disponibilité immédiate. Si aucune séance n’a lieu pendant un mois civil entier faute de remplaçant présenté, l’abonnement de ce mois n’est pas facturé.

L’application est accessible avec un compte personnel, dont vous gardez les identifiants confidentiels. Des interruptions, notamment pour maintenance, restent possibles.

Les menus, recettes, textes et visuels fournis par Batchment Bon restent sa propriété. Vous pouvez les utiliser pour vos besoins personnels et familiaux, mais pas les reproduire ni les diffuser à d’autres fins.

Les menus tiennent compte des informations que vous transmettez. Ils ne constituent ni un avis médical ni un régime thérapeutique. Les plats étant cuisinés dans votre cuisine, avec vos ingrédients, l’absence de traces d’allergènes ne peut être garantie.

Conservation des plats. Après la séance, la conservation des plats (réfrigération, congélation) et le respect des durées de consommation indiquées dans l’application vous incombent.

Batchment Bon répond de la bonne exécution de son mandat. Il est tenu d’une obligation de moyens : sélection sérieuse des chefs, exactitude des démarches accomplies sur la base des informations transmises, suivi attentif de votre dossier.

Si une erreur ou un retard imputable à Batchment Bon dans les démarches qu’il accomplit en votre nom entraîne des majorations ou pénalités, il les prend en charge.

Le chef étant votre salarié, Batchment Bon n’est pas responsable des fautes qu’il commet dans l’exécution de son travail, des décisions que vous prenez en qualité d’employeur, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous lui avez fournies.

Batchment Bon n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Batchment Bon est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.

Réclamation. Pour toute réclamation, écrivez à contact.batchmentbon@gmail.com en précisant vos coordonnées et l’objet de votre demande. Batchment Bon vous répond par écrit dans un délai de 15 jours.

Médiation. Batchment Bon finalise son adhésion à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation. Son recours sera gratuit pour vous (article L. 612-1 du code de la consommation). En attendant, si votre réclamation n’a pas trouvé de solution amiable, vous pouvez saisir la juridiction compétente, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs agréée.

Batchment Bon traite vos données personnelles, ainsi que celles du chef, pour exécuter le mandat et respecter ses obligations légales, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités, les durées de conservation et vos droits sont détaillés sur la page Mentions légales.

Batchment Bon peut faire évoluer les présentes CGV. Les nouvelles CGV vous sont communiquées par écrit au moins un mois avant leur application à votre mandat en cours. Si vous les refusez, vous pouvez résilier le mandat sans frais avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun (article R. 631-3 du code de la consommation).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de BATCHMENT BON, 161 rue Professeur Phung, appartement 302, bâtiment C1, 34090 Montpellier – contact.batchmentbon@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.